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Article
Communications électroniques : la taxe « Copé » est validée
Communications électroniques : la taxe « Copé » est validée
Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé la taxe prévue par l’article 302 bis KH du code général des impôts, dite taxe « Copé ».
par Caroline Fleuriotle 10 septembre 2013
La taxe prévue par l’article 302 bis KH du code général des impôts, issue de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elle est assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers aux opérateurs, en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent.
La Commission européenne estime cette taxe incompatible avec l’article 12 de la...
