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Compatibilité des limites d’âge avec le droit de l’Union européenne

Dans un arrêt du 13 mars 2013, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les États membres de l’Union européenne peuvent, sans violer le droit de l’Union, mettre en place des traitements différenciés des travailleurs et notamment des limites d’âge.

par Marie-Christine de Monteclerle 20 mars 2013

C’est un recours contre le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) qui donne au Conseil d’État l’occasion de donner son interprétation de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Une analyse qui vaut assurément pour les limites d’âge dans la fonction publique.

La directive dispose...

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