Compensation de « donation » : créance de salaire différé et mise à disposition d’un immeuble

Les donations sont présumées être réalisées en « avancement d’hoirie » (expression que la réforme de 2006 a fait disparaître), c’est-à-dire qu’elles constituent une anticipation de la liquidation successorale dont le règlement devra tenir compte. Il est toutefois possible pour le donateur d’écarter cette présomption en stipulant que la libéralité à été consentie par préciput et hors part. En dehors d’une telle précision, le rapport à la succession peut être contesté, le litige portant alors sur la qualification de la libéralité et la recherche d’une cause à cet acte dans une contrepartie d’une donataire.

C’est très précisément à ce sujet que le présent arrêt est rendu.

Un couple d’exploitants agricoles a fait donation à l’un de leurs enfants, à titre de partage anticipé, de la nue-propriété d’un tiers de leurs biens dont la maison d’habitation, avec stipulation d’une obligation à sa charge de soins et d’entretien des donateurs, le surplus allant à l’ensemble des enfants.

Le fils devenu nu-propriétaire et qui a participé durant plusieurs décennies à l’exploitation agricole en qualité d’aide familiale non rémunérée, a, durant toute cette période, été logé dans la maison d’habitation.

Comme souvent, l’ouverture de la succession fît naître un contentieux entre les héritiers qui aboutit notamment pour l’un d’eux – le fils nu-propriétaire – à une condamnation pour recel successoral au regard de son utilisation des comptes bancaires de ses parents. Ce n’est toutefois pas de cet aspect qu’a eut à traiter la Cour de cassation, mais de la contestation par l’autre héritier du refus de la cour d’appel d’ordonner le rapport à la succession de la jouissance gratuite de l’immeuble.

Le démembrement de propriété conférant la...