- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La compensation entre la créance personnelle de la caution et sa dette à l’encontre du créancier ne libère pas le débiteur
La compensation entre la créance personnelle de la caution et sa dette à l’encontre du créancier ne libère pas le débiteur
Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n’éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l’obligation de la caution.
par V. Avena-Robardetle 10 avril 2012
On le sait, la caution solidaire a la faculté d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette (par ex. Civ. 1re, 1er juin 1983, n° 82-10.749, D. 1984. Jur. 152, note Aubert ; RTD civ. 1984. 330, obs. Rémy ; Com. 7 janv. 1992, n° 90-11.123, Bull. civ. IV, n° 1). Elle peut ainsi se prévaloir de l’extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie, compensation réalisée entre la dette du débiteur envers la banque et le montant des dommages-intérêts alloués au codébiteur pour le non-respect par la banque de son obligation d’information (Com. 17 nov. 2009, n° 08-70.197, Bull. civ. IV, n° 144 ; D. 2009. AJ 2926 
; RLDC 2010/68, n° 3714, obs. Ansault). En revanche, le débiteur ne peut, en application de l’article 1294, alinéa 2, du code civil opposer la compensation de ce que le créancier doit à...
