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Article
Compétence communautaire : action dérivant directement de la faillite
Compétence communautaire : action dérivant directement de la faillite
L’action en recouvrement d’une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s’insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective.
par A. Lienhardle 10 janvier 2008
La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (dont une nouvelle version a été signée le 30 oct. 2007 : V. C. Nourissat, D. 2008. Pan. 40, n° 24), tout comme la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 puis son avatar, le règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000, écarte de son champ d’application « les faillites, concordats et autres procédures analogues », autrement dit les procédures d’insolvabilité, régies, quant à elles, par un instrument communautaire approprié, le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000.
Pour la Cour...
