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Article
Compétence en cas d’acquiescement à la demande de revendication
Compétence en cas d’acquiescement à la demande de revendication
Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice.
par A. Lienhardle 5 juin 2007
Sous le régime antérieur à la réforme, comme dans cette affaire, ou sous celui issu des textes de 2005, la solution, que pose la Cour de cassation, doit être la même par identité totale sur ce point des dispositions de l’ancien article L. 621-123 et du nouvel article L. 624-17 du Code de commerce, et de l’article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 et de l’article 114 du décret du 28 décembre 2005, désormais...
