- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Compétence juridictionnelle en matière de mise en place des «sites mixtes» Pôle emploi
Compétence juridictionnelle en matière de mise en place des «sites mixtes» Pôle emploi
Le juge de l’ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu’est en cause une décision portant sur l’organisation du service public.
par L. Perrinle 2 février 2011
Les problèmes de compétence suscités par la dualité des ordres de juridiction n’en finissent pas d’empoisonner la vie des justiciables et d’être à l’origine d’un contentieux qu’on ne saurait qualifier de négligeable. On ne peut que le regretter car « ce n’est pas rendre justice que d’obliger le plaideur à errer pendant des années entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs pour découvrir son juge » (H.-J. et L. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil. Introduction à l’étude du droit, 12e éd., Montchrestien, 2000, no 119).
Ces problèmes de frontières sont accrus pour les personnels de Pôle emploi, « institution nationale publique dotée de la personnalité morale » (art. L. 5312-1 c. trav.) gérant un service public administratif et regroupant...
