- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Compétitivité juridique : vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?
Compétitivité juridique : vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?
Michel Prada a rendu public, le 17 avril 2011, un rapport, commandé par le garde des Sceaux, destiné à renforcer « la compétitivité juridique de la place de Paris ». Le rapport préconise, notamment, l’amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise et la poursuite du mouvement engagé pour la constitution d’une grande profession du droit. Il se penche également sur la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques.
par A. Astaixle 27 avril 2011
Le rapport, soumis à concertation jusqu’au 20 mai 2011 grâce à un formulaire électronique disponible sur le site du ministère de la justice, est articulé autour de trois propositions force visant à :
- clarifier le régime propre à l’arbitrage international ;
- créer un statut d’avocat en entreprise ;
- permettre aux avocats français de s’associer avec des avocats étrangers hors Union européenne.
C’est, bien entendu, la question de la création du statut d’avocat en entreprise qui était très attendue.
Partant du constant de l’importance insuffisante du droit et du positionnement mal adapté des juristes d’entreprises, ainsi que de la nécessité d’instaurer des règles appropriées de confidentialité des avis juridiques au sein de l’entreprise, le rapport estime, si l’on souhaite faire de la profession d’avocat le pôle de regroupement de la grande profession du droit, qu’il faut accepter, à partir d’un socle commun, certaines modulations statutaires requises par son adaptation aux différentes fonctions.
Il suggère ainsi, s’agissant du statut d’avocat en entreprise, que celui-ci soit inscrit au barreau sur une liste ad hoc et tenu de respecter les principes déontologiques et éthiques de la profession mais ne serait plus titulaire de l’obligation personnelle de respect du secret professionnel d’ordre public réservé aux avocats « libéraux ». Dans ses rapports avec son entreprise et avec ses homologues,...
