Complicité de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu pour complicité de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction, retient que la procédure prévue par l’article 38 ter de la loi sur la presse constitue un équilibre entre la liberté d’informer et les autres intérêts en jeu.

par S. Lavricle 20 juillet 2010

À la suite de la diffusion, par France 3 Corse, d’un enregistrement audiovisuel montrant les magistrats de la cour d’assises de Paris lors du prononcé du verdict condamnant M. C…, le rédacteur en chef de la station fut cité devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction. Les juges du premier degré le relaxèrent au motif que, dans les circonstances de l’espèce, l’application de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 contrevenait aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce jugement fut infirmé, la cour d’appel retenant que, « si la vidéo incriminée se rapport(ait) bien à une question...

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