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Concentration des moyens n’est pas concentration des demandes

S’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

par V. Avena-Robardetle 10 juin 2011

Une demande en paiement des loyers peut être présentée dans une deuxième instance, alors même que la demande, en première instance, tendait à faire juger la perfection de la vente d’immeuble.

Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er juillet 2006, le principe de concentration des moyens fait obstacle à ce qu’une même demande puisse à nouveau être présentée en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ; autorité qui suppose, aux termes de l’article 1351 du code civil, une triple identité de parties, d’objet et de cause entre les deux demandes (Ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672, Bull. AP, n° 8 ; BICC 15 oct. 2006, 37, rapp. Charruault, note Koering-Joulin et avis Benmakhlouf ; D. 2006. Jur. 2135, note L. Weiller ; Mélanges Wiederkehr 2009. 379, étude S. Guinchard ; RDI 2006. 500, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2006. 825, obs. R. Perrot ; JCP 2006. I. 183, obs. Amrani-Mekki).

Ce principe de concentration des moyens s’impose au demandeur comme au défendeur (Com. 20 févr. 2007, n° 05-18.322, Bull. civ. IV, n° 49 ; 20 oct. 2009, n° 08-15.891, Dalloz jurisprudence). Il incombe donc aux parties de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. Depuis 2006, de nombreux arrêts ont mis en œuvre le principe, sans pour autant que l’on puisse avec certitude en dégager une ligne directrice. Première et deuxième chambres civiles semblent en avoir une conception différente (E. Jeuland, Concentration des demandes : un conflit latent entre des chambres de la Cour de cassation, JCP 2010. 1052). Le principe doit-il s’entendre strictement d’une concentration des moyens ou peut-il être étiré jusqu’à comprendre une concentration des demandes ? Alors que la...

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