- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Concentration des moyens n’est pas concentration des demandes
Concentration des moyens n’est pas concentration des demandes
S’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.
par V. Avena-Robardetle 10 juin 2011
Une demande en paiement des loyers peut être présentée dans une deuxième instance, alors même que la demande, en première instance, tendait à faire juger la perfection de la vente d’immeuble.
Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er juillet 2006, le principe de concentration des moyens fait obstacle à ce qu’une même demande puisse à nouveau être présentée en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ; autorité qui suppose, aux termes de l’article 1351 du code civil, une triple identité de parties, d’objet et de cause entre les deux demandes (Ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672, Bull. AP, n° 8 ; BICC 15 oct. 2006, 37, rapp. Charruault, note Koering-Joulin et avis Benmakhlouf ; D. 2006. Jur. 2135, note L. Weiller ; Mélanges Wiederkehr 2009. 379, étude S. Guinchard ; RDI 2006. 500, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2006. 825, obs. R. Perrot ; JCP 2006. I. 183, obs. Amrani-Mekki).
Ce principe de concentration des moyens s’impose au demandeur comme au défendeur (Com. 20 févr. 2007, n° 05-18.322, Bull. civ. IV, n° 49 ; 20 oct. 2009, n° 08-15.891, Dalloz jurisprudence). Il incombe donc aux parties de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. Depuis 2006, de nombreux arrêts ont mis en œuvre le principe, sans pour autant que l’on puisse avec certitude en dégager une ligne directrice. Première et deuxième chambres civiles semblent en avoir une conception différente (E. Jeuland, Concentration des demandes : un conflit latent entre des chambres de la Cour de cassation, JCP 2010. 1052). Le principe doit-il s’entendre strictement d’une concentration des moyens ou peut-il être étiré jusqu’à comprendre une concentration des demandes ? Alors que la...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant
-
La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires
-
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 mars 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I bis et les règles de compétence issues d’une convention internationale
-
L’interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution