Conception souple de la passerelle vers le divorce pour faute

Deux personnes se sont mariées en 1997. L’époux a introduit une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal. En réplique, son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint. Ce dernier a alors sollicité le prononcé du divorce pour faute aux torts partagés (V., à titre de demande subsidiaire, Aix-en-Provence, 19 mai 2011, 6^e ch. A, n° 10/08442). Les juges du fond ont prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux, l’ont condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse et ont déclaré irrecevable la demande de divorce pour faute introduite par le mari. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour violation de la loi au visa des articles 246 et 247-2 du code civil et 1077 du code de procédure civile.

Pour rejeter la demande de divorce pour faute du mari, la cour d’appel retient « que, “si”, conformément à l’article 247-2 du code civil, “dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande”, force est de constater que M. X… n’a pas modifié le fondement de sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu’en application de l’article 1077, alinéa 1^er, du code de procédure civile, toute demande en divorce fondée, à titre subsidiaire, sur un autre cas est irrecevable ».

Le raisonnement des juges du fond est donc le suivant : le demandeur au divorce pour altération définitive du...