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Article
Concession de droits à paiement unique et bail à ferme
Concession de droits à paiement unique et bail à ferme
La préservation des droits à paiement unique de celui qui les concède en accompagnement d’une mise à disposition gratuite des terres de même durée ne peut être vue comme une valorisation patrimoniale ces terres par l’exploitant ouvrant à son profit la qualification de « bail à ferme », cette valorisation ne représentant nullement la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres.
par Stéphane Prigentle 30 mai 2013
Un propriétaire exploitant, attributaire de droits à paiement unique (DPU), prend sa retraite et met, le 30 juin 2005, temporairement à disposition une partie de ses terres (7 hectares 25 ares et 70 centiares) au profit d’un autre exploitant (il n’y a pas mise à disposition par le preneur du fonds loué à une société dans les conditions de l’art. L. 411-37 c. rur.), sans qu’il soit stipulé de prix. Le 11 mai 2006, il est transféré les DPU à l’aide d’une clause de bail de DPU portant sur des parcelles d’une superficie totale de 24 ha 21 ares et 27 ca à laquelle est jointe comme pièce justificative une « attestation de bail annuel » du 10 mai 2006 ne prévoyant aucun fermage. L’exploitant soutient néanmoins que la mise à disposition du foncier présente un caractère onéreux et doit donc, à ce titre, être qualifiée de «...
