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Article
La concurrence déloyale ne nécessite pas l’originalité
La concurrence déloyale ne nécessite pas l’originalité
L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’étant que l’un des facteurs possibles d’appréciation de l’existence d’une faute par création d’un risque de confusion.
par E. Chevrierle 18 juin 2007
La Cour de cassation a encore eu à connaître de la frontière entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale. Cette ligne de démarcation semble poser des difficultés à un certain nombre de juges du fond qui, rejetant l’action en contrefaçon, en concluent au rejet automatique de l’action fondée sur l’article 1382 du code civil dès lors qu’elle repose sur les mêmes faits que ceux invoqués sur le terrain de la protection d’un droit privatif.
Or, l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins ; la seconde n’est pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de la première (Com. 22 sept. 1983, Bull. civ. IV, n° 236 ; Paris, 18 avr. 1989, D. 1990. Somm. 77, obs. Serra 
). L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l’exercice d’un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins, la première a pour fondement l’atteinte à un...
