- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Condamnation de la dernière publicité d’opinion de Leclerc sur les médicaments
Condamnation de la dernière publicité d’opinion de Leclerc sur les médicaments
Dans une ordonnance du 21 avril 2008, la présidente du tribunal de grande instance de Colmar a ordonné, sous astreinte, la cessation de la campagne publicitaire de Leclerc et la modification du site internet associé.
par C. Rondeyle 25 avril 2008
À la suite d’une conférence de presse donnée le 4 avril 2008, le groupe Leclerc a lancé une campagne publicitaire destinée à promouvoir la mise en vente des médicaments déremboursés par la sécurité sociale et en automédication dans ses espaces de vente dédiés à la parapharmacie. Cette campagne a été diffusée sur différents supports : presse, télévision et internet. S’agissant du spot télévisé, une version soumise au contrôle du BVP et du CSA avait, en premier lieu, fait l’objet d’un avis défavorable, sur lequel ces deux autorités sont revenues par la suite (V. les sites respectifs de ces deux autorités, www.csa.fr et www.bvp.org).
Dès la semaine suivante, la justice était saisie en référé par une société dont l’activité est notamment de proposer de nouveaux modes de distribution des médicaments aux pharmaciens, société à laquelle se sont jointes deux organisations professionnelles de défense des pharmaciens d’officine. Les demandes avaient pour objet à la fois la cessation de la campagne publicitaire fondée sur un trouble manifestement illicite à l’ordre public et octroi des dommages-intérêts.
Le 21 avril 2008, la présidente a fait droit à la demande de cessation de la campagne, en...
