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Article
Condamnation in solidum, appel en garantie et obligation d’entretien du preneur
Condamnation in solidum, appel en garantie et obligation d’entretien du preneur
Saisis d’un recours en garantie par le preneur, les juges du fond doivent statuer sur la contribution à la dette de loyers de chacun des coobligés condamné in solidum. La clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations n’exonère pas le bailleur de la réfection totale de la chose louée dès lors que les travaux touchent au gros œuvre et consistent en une modification de la structure de la chose louée.
par Y. Rouquetle 9 juin 2008
Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction affirme tout d’abord que le débiteur a la faculté d’appeler en garantie la personne condamnée in solidum avec lui. Ensuite, la Cour se prononce sur l’étendue de l’obligation d’entretien d’un preneur à bail qui a la charge des grosses réparations.
Condamnation in solidum et appel en garantie
Suite au non-paiement de sa dette locative par le preneur à bail commercial portant sur quatre courts de tennis régulièrement mis en location-gérance, le propriétaire a assigné son cocontractant, ainsi que le locataire-gérant. Il entendait obtenir l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, l’expulsion des occupants et leur condamnation in solidum à payer les arriérés de loyers, la fixation d’une indemnité d’occupation et des dommages et intérêts pour abandon des locaux. Par la suite, c’est-à-dire postérieurement à la condamnation in solidum du preneur à bail et du locataire-gérant, le premier devait appeler le second en garantie.
Sa demande est rejetée par les juges du fond : le preneur ne sera pas garanti de cette condamnation, le locataire-gérant ayant été condamné in solidum avec lui. Cette position est censurée par la Cour de cassation, au motif que, saisi par le preneur d’un recours en garantie, le juge était tenu de statuer sur la...
