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Article
Condition d’indemnisation des harkis
Condition d’indemnisation des harkis
Une différence de traitement opérée entre les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit local et les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit commun n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
par C. de Gaudemontle 7 juin 2007
L’Union nationale laïque des anciens supplétifs (UNLAS) demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7, et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Selon l’UNLAS, ce décret qui a pour objet de définir les modalités de versement de l’allocation de reconnaissance aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie institue une...
