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Article
Conditions d’agrément d’un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage
Conditions d’agrément d’un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage
Pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 3 mai 2007 précise les conditions de délivrance de l’agrément prévu pour un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage.
par E. Royerle 9 mai 2007
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié par son article 27 l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Cette modification permet au préfet de procéder d’office sur demande du maire ou du propriétaire du terrain, sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du juge judiciaire, à l’évacuation forcée de terrains situés sur le territoire d’une commune respectant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Cette procédure de police administrative se...
