- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Un décret du 19 février 2007, complété par un arrêté du même jour, précise les conditions de délivrance de la carte professionnelle, de déroulement du stage ainsi que les règles relatives à l’examen auxquels sont soumis les courtiers de campagne.
par X. Delpechle 5 mars 2007
Ce décret du 19 février 2007, complété par un arrêté du même jour, précise les nouvelles règles d’accès à la profession de courtier en vins et spiritueux pour tenir compte des modifications apportées aux conditions d’accès à cette profession par l’ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 (JO 2 sept.). Le courtier en vins, également dénommé courtier de campagne, est le professionnel indépendant qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, met en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants (L. n° 49-1652 du 31 déc. 1949, art. 1er mod.).
Cette ordonnance a transféré au président de la chambre régionale de commerce et d’industrie au sein de laquelle l’intéressé souhaite exercer sa profession la compétence en matière de délivrance de la carte...
