Conditions de détention d’un français à l’étranger et immunités de juridictions

En 2011, une personne de nationalité française porta plainte et se constitua partie civile auprès d’un juge d’instruction français pour détention arbitraire et actes de tortures et barbarie, faits qui auraient été commis au Cameroun en 2010. Le magistrat instructeur rendit, dans un premier temps, une ordonnance disant y avoir lieu à informer à compter de la date d’acquisition de la nationalité française de la plaignante. Mais, dans un second temps, la chambre de l’instruction infirma cette décision sur appel du ministère public, s’appuyant sur la coutume internationale « qui s’oppose à la poursuite des États et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d’un État étranger et s’étend à ses organes et agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné ».

En droit international public, certains auteurs d’infractions ou complices bénéficient, en effet, d’une immunité de juridiction, qui rend irrecevable toute action publique engagée contre eux devant les tribunaux français (A. Huet et R. Koering-Joulin, Droit pénal international, PUF, coll. « Thémis », 3^e éd.). Il en va ainsi pour les agents diplomatiques, les employés consulaires, certains fonctionnaires internationaux ou représentants des États devant les organisations internationales, enfin, pour les chefs d’États étrangers et certains membres des gouvernements étrangers. Or cette dernière immunité est certainement, comme la doctrine a pu le remarquer, la plus controversée (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2010, obs. S. Lavric ).

La jurisprudence de la chambre criminelle, ces dix dernières années, a été jalonnée de plusieurs arrêts marquants ayant trait à des crimes particulièrement graves, bordant de lourds enjeux de politique extérieure. L’immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants, fondée sur la coutume internationale, « intéresse en...