- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conditions de l’exequatur d’une décision étrangère
Conditions de l’exequatur d’une décision étrangère
Cet arrêt compliqué se prononce sur la régularité de l’exequatur en France de décisions rendues par des juridictions du Burikina-Faso décidant de l’exclusion d’associé, dans un contexte où une sentence arbitrale avait également été rendue.
par Xavier Delpechle 15 avril 2013
Cet arrêt a pour point de départ un conflit opposant deux actionnaires d’un opérateur téléphonique du Burkina Faso. Ces deux actionnaires avaient pourtant signé un protocole d’accord comportant une clause d’arbitrage sous l’égide de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), aux termes duquel ils étaient convenus de mettre un terme à leurs différends relativement à cet opérateur. Invoquant l’inexécution de ce protocole d’accord, l’un des actionnaires a mis en œuvre la clause compromissoire et une sentence arbitrale l’a rétabli dans ses droits. Cette sentence a ensuite été exequaturée par le tribunal de grande instance de Paris. De son côté, un autre actionnaire avait obtenu d’un jugement rendu par un tribunal étatique burkinabé, confirmé en appel, l’exclusion des deux actionnaires précédents. Il a alors sollicité l’exequatur en France de ses deux décisions de justice en application d’un accord de coopération judiciaire conclu en 1961 entre la France et le Burkina-Faso. Il obtient gain de cause devant le tribunal de grande instance de Paris, dont le président délivre une ordonnance d’exequatur (on précisera que les demandes en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers sont portées devant le tribunal de grande instance, qui en connaît à...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
SEL de médecins : l’indépendance professionnelle à l’épreuve de l’alignement des intérêts financiers
-
Précisions sur les contours d’une information privilégiée
-
La dissolution de la société débitrice principale ne libère pas, à elle seule, les cautions
-
Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale
-
Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers
-
La politique du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers : priorités, compromis et influences dans le processus législatif
-
Publication d’informations privilégiées : utiles précisions à destination des émetteurs




