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Article
Les conditions du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée
Les conditions du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée
Seul le ministère public est compétent pour engager la procédure de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée en matière économique et financière. Le juge d’instruction ne dispose pas d’une telle faculté.
par A. Darsonvillele 29 mai 2007
La loi du 9 mars 2004 a réuni au sein du Code de procédure pénale un ensemble de dispositions, qui ont vocation à renforcer la répression des infractions économiques et financières. Les juridictions spécialisées dans la lutte contre les infractions économiques et financières exercent une compétence concurrente à celle des juridictions de droit commun. L’exercice de cette compétence concurrente est subordonné à ce que l’affaire soit d’une grande complexité (article 704 du Code de procédure pénale). Dans un arrêt en date du 28 mars 2007, la...
