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Article
Confirmation de la jurisprudence relative au point de départ des délais de procédure
Confirmation de la jurisprudence relative au point de départ des délais de procédure
Le délai de trois mois imparti par l’article 175 du code de procédure pénale aux parties pour présenter une requête en nullité commence à courir au jour de la notification de l’avis de fin d’information.
par M. Lénale 6 juillet 2010
Par cet arrêt, la chambre criminelle vient de préciser le mode de calcul des délais de procédure. Dans une espèce du 11 mai 2010, elle établit la règle applicable, déjà affirmée dans les autres domaines du droit processuel, fondée sur la distinction entre, d’une part, délais exprimés en jours, et, d’autre part, délais exprimés en mois ou en années. Dans le premier cas, le point de départ du délai est fixé au lendemain du dies a quo ; tandis que dans la seconde, il débute au jour de l’évènement qui le fait courir (Crim. 11 mai 2010, n° 10-81.055, V. Dalloz actualité, 25 juin 2010 isset(node/136453) ? node/136453 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136453). Une exception semble tout de même exister pour les ordonnances de règlement, résultant de la combinaison des articles 183 et 186 du code de procédure pénale (mais la jurisprudence est antérieure aux...
