- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Confirmation de la validité de la clause compromissoire par référence
Confirmation de la validité de la clause compromissoire par référence
Pour valider la clause compromissoire par référence, la Cour de cassation se fonde sur la liberté contractuelle et lève l’obstacle lié à la prétendu condamnation de cette clause par la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
par X. Delpechle 5 décembre 2006
Il est fréquent, en matière d’arbitrage international, que la clause compromissoire ne figure pas dans le contrat principal lui-même, mais dans un document annexe auquel il se réfère, qui peut être des conditions générales ou particulières de vente. C’est la clause compromissoire par référence à laquelle la jurisprudence française donne effet, sur le fondement de la force obligatoire des contrats, à partir du moment où celui qui on l’oppose en a eu connaissance ou qui, par son silence, en a accepté l’incorporation au contrat (Cass. 1re civ., 26 juin 1990, Rev. arb. 1991, p. 291, note Kessedjian ; Cass. 1re civ., 9 nov. 1993, Bull. civ. I, no 313).
L’arrêt du 21 novembre 2006 s’inscrit dans la même mouvance libérale, favorable à l’arbitrage. Son principal intérêt réside certainement en ce qu’il lève le principal obstacle à la validité de la clause d’arbitrage par référence lié à l’application de la Convention de...
