- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité dont il avait été saisi par le Conseil d’État le 14 avril 2010, le Conseil constitutionnel juge le dispositif anti-Perruche conforme à la Constitution, à l’exception de ses dispositions transitoires.
par I. Gallmeisterle 18 juin 2010
Le Conseil constitutionnel statue sur la question prioritaire de constitutionnalité, dont il avait été saisi par le Conseil d’État le 14 avril 2010 (V. Dalloz actualité, 16 avr. 2010, obs. Brondel isset(node/135533) ? node/135533 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135533, relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du régime de responsabilité instauré par le I de l’article de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Examinant tout d’abord le premier alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui interdit à l’enfant de réclamer la réparation d’un préjudice...
