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Conformité à l’article 6 § 1 Conv. EDH du prononcé des jugements par leur «mise à disposition au greffe»
Conformité à l’article 6 § 1 Conv. EDH du prononcé des jugements par leur «mise à disposition au greffe»
Le prononcé d’un arrêt « par mise à disposition au greffe de la cour » assure le contrôle de l’autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable.
par L. Dargentle 18 juin 2007
Le prononcé des jugements par leur « mise à disposition au greffe » de la juridiction prévue par l’article 450 alinéa 2 NCPC, issu du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 (art. 4), suscite une nouvelle fois l’intervention de la Cour de cassation.
A la suite de la première chambre civile de la Cour de...
