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Confusion des patrimoines : appel par le débiteur de la décision
Confusion des patrimoines : appel par le débiteur de la décision
En raison de l’unicité de la procédure de liquidation judiciaire découlant d’une décision d’extension fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs, ceux-ci ont un liquidateur judiciaire unique de sorte qu’il importe peu que le débiteur appelant d’une telle décision n’ait pas précisé en intimant ce liquidateur que celui-ci était aussi intimé en qualité de liquidateur de sa propre liquidation judiciaire.
par A. Lienhardle 22 décembre 2011
Par cet arrêt, la Cour de cassation statue pour la première fois sur le droit reconnu par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 au débiteur visé par l’extension de faire appel du jugement d’extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines (V. C. com., art. L. 661-1, 3°). Plus précisément, c’est sur...
