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Article
Consécration du devoir de conseil du commissionnaire en douane
Consécration du devoir de conseil du commissionnaire en douane
Un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu’il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l’importateur puisse bénéficier d’un avantage prévu par cette réglementation.
par Xavier Delpechle 18 janvier 2013
Le commissionnaire en douane est un personnage incontournable du commerce international : il est essentiellement chargé d’effectuer, sous son nom et pour le compte d’un importateur, les formalités de dédouanement, dont la plus importante est sans doute la déclaration en douane, laquelle consiste en l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté d’assigner à une marchandise un régime douanier déterminé (CDC, art. 4, § 17). La jurisprudence considère traditionnellement que le commissionnaire en douane agit en qualité de mandataire de son donneur d’ordre (Aix-en-Provence, 21 févr. 1991, BTL 1991. 672), ce que confirme expressément le présent arrêt rendu au visa de plusieurs dispositions du droit du mandat. La situation se complique lorsque plusieurs commissionnaires en douane interviennent dans l’accomplissement des formalités douanières, mais cela n’a pas vraiment d’incidence sur la solution posée par l’arrêt commenté. Celui-ci...
