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Article
Le Conseil constitutionnel ne veut pas du « fichier des gens honnêtes »
Le Conseil constitutionnel ne veut pas du « fichier des gens honnêtes »
La loi relative à la protection de l’identité sort amputée de la majorité de ses articles à l’issue du contrôle de constitutionnalité, la création du fichier national de données personnelles étant notamment censurée par les Sages.
par R. Grandle 28 mars 2012
A l’origine d’un profond désaccord entre les deux chambres du parlement (V. AJDA 2012. 467 
), l’article 5 de la loi relative à la protection de l’identité (Dalloz actualité, 12 mars 2012, obs. R. Grand isset(node/151060) ? node/151060 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151060), qui prévoyait la création d’un traitement national centralisant les données requises pour la délivrance d’un passeport, a été déclaré contraire à la Constitution, comme la majorité des dispositions de ce texte.
Le Conseil constitutionnel...
