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Le Conseil constitutionnel ne veut pas du « fichier des gens honnêtes »

La loi relative à la protection de l’identité sort amputée de la majorité de ses articles à l’issue du contrôle de constitutionnalité, la création du fichier national de données personnelles étant notamment censurée par les Sages.

par R. Grandle 28 mars 2012

A l’origine d’un profond désaccord entre les deux chambres du parlement (V. AJDA 2012. 467 ), l’article 5 de la loi relative à la protection de l’identité (Dalloz actualité, 12 mars 2012, obs. R. Grand ), qui prévoyait la création d’un traitement national centralisant les données requises pour la délivrance d’un passeport, a été déclaré contraire à la Constitution, comme la majorité des dispositions de ce texte.

Le Conseil constitutionnel estime en effet que, si ce traitement est justifié par le motif tiré de la sécurisation des titres d’identité, toutefois, il « est...

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