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Article
Le Conseil d’État précise les motifs justifiant le refus d’un permis de démolir
Le Conseil d’État précise les motifs justifiant le refus d’un permis de démolir
Un permis de démolir ne peut être légalement refusé que pour un motif de sauvegarde du patrimoine immobilier dans un intérêt social, juge, sous l’empire de la législation antérieure à la réforme de 2005, le Conseil d’État dans un arrêt du 8 octobre 2008.
par E. Royerle 22 octobre 2008
Antérieurement à la réforme des autorisations d’urbanisme opérée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, le permis de démolir poursuivait une double finalité : d’une part, protéger le patrimoine bâti dans un intérêt esthétique, et, d’autre part, empêcher la destruction des immeubles présentant un « intérêt social » ou plus précisément nécessaires à l’habitat des populations dans les communes où sévit une crise du logement. La réforme a supprimé la possibilité de refuser un permis de démolir...
