Consentement de l’acquéreur non professionnel : rétractation sur rétractation ne vaut

Par cet arrêt de cassation, la troisième chambre civile précise la portée de la rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

On sait que ce texte prévoit que l’acquéreur non professionnel engagé dans un contrat ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation peut revenir sur son consentement dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte auquel il est partie (notons que la loi n° 2006-872 du 13 juill. 2006 a supprimé la distinction précédemment opérée entre acte sous seing privé et acte authentique, ce dont il résulte une unification du délai, qui est désormais dans tous les cas un délai de rétractation). En l’espèce, un acquéreur, lié par une promesse synallagmatique de vente, s’était rétracté dans le délai légal. Mais, pris d’un remord avant le terme de...