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Conséquence de l’absence d’homologation d’un contrat de joueur professionnel
Conséquence de l’absence d’homologation d’un contrat de joueur professionnel
Tout contrat ou avenant conclu entre un joueur professionnel de rugby et un club professionnel doit être homologué pas la Ligue nationale de rugby. À défaut d’homologation, le contrat n’est pas nul.
par S. Maillardle 31 mars 2010
Comme l’illustre le présent arrêt du 17 mars 2010, le contrat conclu par un joueur professionnel avec un club obéit à un formalisme particulier (J.-P. Karaquillo, La promotion du formalisme : une application particulière aux contrats de travail de sportifs professionnels, D. 1995. 168 ; L’application des dispositions du Code du travail au contrat de travail du sportif professionnel, RDT 2010. 14
; Barthélémy, Le contrat du sportif, JCP S 2008.1430). Ainsi, selon les règlements de la Ligue nationale de rugby, tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs sous contrat professionnel, doit impérativement être adressé à la Ligue nationale de rugby dans un délai de huit jours à compter de sa signature. En d’autres termes, le contrat de joueur professionnel de rugby doit être homologué.
« L’homologation des contrats de travail à durée déterminée de sportifs n’a, directement, ni pour finalité de contrôler le respect de la législation du travail, ni pour but de mieux informer les salariés en cause. L’exigence a une...
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