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Article
Conséquences de la faute du rétenteur
Conséquences de la faute du rétenteur
Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.
par I. Gallmeisterle 5 décembre 2006
La rétention permet à un créancier de garder un objet appartenant à son débiteur jusqu’au paiement de ce qui lui est dû. Le droit essentiel du créancier rétenteur est ainsi de ne pas se dessaisir de la chose tant qu’il n’a pas été entièrement désintéressé. De ce fait, la rétention constitue, pratiquement, un véritable privilège.
Elle joue en matière de contrat d’entreprise, comme en témoigne l’arrêt commenté, dans lequel une société coopérative l’a exercée sur des fruits qu’elle avait séchés, en attendant d’être...
