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Article
Conséquences du manquement à l’obligation d’information en matière médicale
Conséquences du manquement à l’obligation d’information en matière médicale
La cour d’appel qui relève que le défaut d’information n’a pas fait perdre au patient une chance de ne pas subir la pathologie dont il a été atteint peut en déduire l’absence de lien causal entre la perte de chance alléguée et la faute du débiteur de l’information. Par ailleurs, le médecin n’est tenu d’informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de donner son accord. Enfin, le manquement du médecin à son obligation d’information ne peut être la source d’un préjudice moral du malade.
par I. Gallmeisterle 17 décembre 2007
Cet arrêt apporte plusieurs précisions sur les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information en matière médicale.
Un malade a été opéré. Le jour même de l’intervention, une complication s’est déclarée. L’état de santé du patient s’est ensuite détérioré jusqu’à son décès trois ans après. Sa femme et son fils ont alors cherché à engager la responsabilité du chirurgien. Leurs demandes ayant été partiellement accueillies, ils ont formé un pourvoi principal contre la décision des juges du fond, en ce qu’elle avait admis que leur préjudice était exclusivement un préjudice moral, tout en constatant que le chirurgien avait manqué à son devoir d’information. Pour les demandeurs au pourvoi, ce manquement était également à...
