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Article
Constitution de partie civile en matière de diffamation : régularité et abus
Constitution de partie civile en matière de diffamation : régularité et abus
Est nulle la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation qui ne spécifie pas exactement les passages et propos d’un reportage pouvant caractériser l’infraction dénoncée. En revanche, la nullité de la procédure n’entrant pas dans les cas prévus par l’article 470 du code procédure pénale, elle ne peut fonder une condamnation à payer des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
par S. Lavricle 12 juin 2012
En 2008, France 3 diffusa un reportage intitulé « Maisons de retraite… du scandale à l’espoir », qui reproduisit notamment les critiques formulées par la fille de deux anciens pensionnaires d’un établissement exploité par la société portant sur leurs conditions de vie. La société A porta plainte et se constitua partie civile du chef de diffamation publique. L’auteur du reportage et le directeur de publication de France Télévisions furent renvoyés devant le tribunal correctionnel et condamnés à des peines d’amende et au paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel infirma cependant ce jugement : elle déclara nulle la plainte avec constitution de partie civile de la société A et condamna même celle-ci à verser des dommages-intérêts aux prévenus pour constitution de partie civile abusive. Saisie par la partie civile, la chambre criminelle se prononce, par arrêt du 9 mai 2012, sur la nullité de la plainte ainsi déposée et l’éventuel abus en résultant.
Sur le premier point, la cour d’appel avait fondé le constat d’irrégularité de la plainte avec constitution de partie civile sur le défaut d’articulation des faits poursuivis, en relevant notamment que l’absence de minutage associé au flou des propos critiqués (absence d’articulation des accusations autour de propos précis, construits, placés dans leur contexte, au besoin avec des...
