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Article
Constitution de partie civile et prescription quadriennale
Constitution de partie civile et prescription quadriennale
Une constitution de partie civile tendant à l’obtention de dommages et intérêts, effectuée dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique.
par C. Faivrele 23 avril 2008
La solution adoptée par le Conseil d’État dans un arrêt du 11 avril 2008 prolonge celle issue de son arrêt de section Département du Morbihan rendu le 27 octobre 2006 (AJDA 2006. 2389, chron. Landais et Lenica 
).
En l’espèce, M. C. et autres demandaient au Conseil d’État d’annuler l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nancy avait rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal...
