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Article
Constitution de partie civile : lien direct entre le préjudice et l’infraction poursuivie
Constitution de partie civile : lien direct entre le préjudice et l’infraction poursuivie
Une information ouverte des chefs d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme ne permet pas à des personnes invoquant des préjudices résultant d’un attentat de se constituer partie civile dès lors que la possibilité d’un lien entre la préparation d’attentat (faits poursuivis) et un attentat effectivement commis (faits invoqués) ne peut être établie.
par C. Giraultle 1 juillet 2008
À l’heure où le législateur restreint les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile (V. art. 21 loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 modifiant l’art. 85 c. pr. pén.), la Cour de cassation se livre également à une interprétation stricte des textes applicables.
Pour pouvoir se constituer partie civile devant les juridictions répressives, toute victime d’une infraction doit invoquer un préjudice personnel et direct. Le dommage avancé par les victimes doit prendre directement sa source dans l’infraction poursuivie. Cette condition semble appréciée plus souplement par la jurisprudence lorsque la constitution de partie civile est formée devant...
