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Article
Contentieux de la concurrence : sursis à exécution pour violation du contradictoire
Contentieux de la concurrence : sursis à exécution pour violation du contradictoire
La seule constatation d’une atteinte manifeste portée aux droits de la défense justifie que l’exécution de la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence soit suspendue.
par E. Chevrierle 5 mars 2007
L’article L. 464-8 du Code de commerce permet au président de la Cour d’appel de Paris d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision du Conseil de la concurrence si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est intervenu postérieurement à sa notification des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité. Pour obtenir un sursis à exécution d’une décision du Conseil, il est nécessaire de caractériser les conséquences manifestement excessives, par une démonstration concrète et chiffrée...
