Contenu du contrat tacitement reconduit

Un contrat de prestation de services, conclu pour une durée déterminée, prévoyait, moyennant versement d’une somme à la conclusion du contrat, l’hébergement d’adultes handicapés pour un prix de journée réduit. Le prestataire de services ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, un nouveau prestataire lui a été substitué, qui a poursuivi l’exécution du contrat tacitement reconduit. Un an après, le prestataire a réclamé à son cocontractant un complément de rémunération, arguant du fait qu’il n’y avait pas eu d’accord des parties sur la reconduction de la réduction de tarif consentie par le précédent prestataire.

Le prestataire ayant formé un pourvoi contre la décision de la cour d’appel l’ayant débouté de sa demande, la Cour de cassation a dû répondre à la question...