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Par un arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation précise la procédure relative à la contestation et à l’annulation d’un témoignage anonyme.
par C. Giraultle 5 octobre 2006
L’autorité de la chose jugée ne permet pas au mis en examen qui a contesté la validité d’un témoignage anonyme sur le fondement de l’article 706-60, alinéa 2, du Code de procédure pénale de demander son annulation, en invoquant les mêmes raisons, sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale.
Afin de préserver les droits de la défense, le premier de ces textes institue une procédure spécifique qui permet à une personne mise en examen de contester un témoignage anonyme et de solliciter la levée de...
