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Contestation sérieuse sur un accord collectif de travail : compétence juridictionnelle
Contestation sérieuse sur un accord collectif de travail : compétence juridictionnelle
Par son arrêt de section du 23 mars 2012, le Conseil d’État apporte un tempérament à sa jurisprudence selon laquelle le juge administratif doit surseoir à statuer lorsque s’élève une contestation sérieuse sur l’interprétation ou la validité d’un accord collectif de travail.
par S. Brondelle 29 mars 2012
Le Conseil d’État a tiré les conséquences de la décision du Tribunal des conflits (T. confl. 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau, n° 3828, Lebon 
; AJDA 2012. 27, chron. M. Guyomar et X. Domino ; D. 2011. Jur. 3046, note F. Donnat ; ibid. 2012. Pan. 244, obs. N. Fricero ; RFDA 2011. 1122, concl. J.-D. Sarcelet ; ibid. 1129, note B. Seiller ; ibid. 1136, note A. Roblot-Troizier ; RTD civ. 2011. 735, obs. P. Remy-Corlay ). Il a ainsi apporté un tempérament à sa jurisprudence Société anonyme « Le Peignage de Reims » (CE, sect., 4 mars 1960, Lebon 168) selon laquelle le juge administratif doit surseoir à statuer lorsque s’élève une contestation sérieuse sur l’interprétation ou la validité d’un accord collectif de travail.
En l’espèce, il était saisi d’une demande d’annulation d’un arrêté du 7 juillet 2009 agréant un accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale. Le syndicat requérant excipait de l’illégalité de cet accord de branche.
Reprenant sa...
