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Article
Contester le bien fondé de la créance n’est pas une opposition formée contre un titre exécutoire
Contester le bien fondé de la créance n’est pas une opposition formée contre un titre exécutoire
Seule l’opposition formée à l’encontre d’un titre exécutoire peut faire obstacle au recouvrement de la créance correspondante, et non la contestation du bien fondé de cette créance, juge le Conseil d’État.
par R. Grandle 29 février 2012
En l’espèce, titulaire d’un marché public, la société Scéria s’était vu notifier un décompte général dont le solde était pour elle débiteur. Elle refusa ce décompte et saisit le juge administratif, en mars 2000, d’un recours tendant à la condamnation du pouvoir adjudicateur. En avril 2000, ce dernier émit à l’encontre de la société un titre de recette mais le comptable n’émit son premier commandement de payer qu’en novembre 2004, postérieurement...
