- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Lorsque les terres louées doivent être mises à la disposition d’une société, la personne morale exploitante étant titulaire de l’autorisation d’exploiter, les ayants droit du preneur décédé continuateurs du bail et associés au sein de la même structure n’ont pas à requérir personnellement cette autorisation.
par Stéphane Prigentle 17 octobre 2012
Lorsque les terres, objet de la demande de continuation du bail au profit des ascendants du preneur décédé, doivent être mises à la disposition d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) ayant obtenu l’autorisation d’exploiter les terres, les ascendants, membres de l’EARL, sont-ils, eux aussi, tenus d’être titulaires d’une autorisation d’exploiter ?
Pour apporter une réponse positive, les premiers juges vont retenir que les ascendants (le père et la mère du preneur décédé) « ne justifient d’aucune autorisation d’exploiter en tant qu’associés de l’EARL », par reprise d’une jurisprudence exigeant que le cessionnaire, preneur, soit « personnellement titulaire d’une autorisation d’exploiter » (Civ. 3e, 21 févr. 2007, Bull. civ. III, n° 29) – étant entendu que le ou les continuateurs du bail doivent...
Sur le même thème
-
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
-
Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
-
Un échange réciproque de la jouissance de parcelles n’est pas un bail
-
Opposabilité d’un bail rural au coïndivisaire n’y ayant pas consenti devenu seul propriétaire par donation
-
Clause de reprise sexennale : incidence de la cession du bail
-
Sort des constructions d’un bail emphytéotique en cas de résiliation
-
Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire
-
Indemnisation des améliorations : le délai de forclusion court malgré la contestation du congé
-
Droit de préemption de la SAFER : insuffisance de l’absence de changement de destination
-
Indice national des fermages 2025




