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Article
Contrat d’assurance de responsabilité civile: clause de déchéance ou condition de garantie?
Contrat d’assurance de responsabilité civile: clause de déchéance ou condition de garantie?
La clause qui exclut les conséquences des dommages causés par les travaux objet de réserves, lorsque la reprise de celles-ci n’a pas commencé dans les quarante-huit heures, n’est pas une clause de déchéance inopposable à la victime, mais constitue une condition de la garantie des vices apparents.
par J. Speronile 4 juillet 2008
En l’espèce, une entreprise de travaux de construction, placée en liquidation judiciaire, est reconnue entièrement responsable de dommages causés à une entreprise tierce. Cette dernière intente une action directe contre l’assureur qui oppose un refus de garantie. En effet, le responsable n’a pas respecté une clause de la police d’assurance de responsabilité civile qui prévoyait que les conséquences des dommages causés par les travaux ayant...
