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Contrat d’assurance : exécution ou exception de nullité, il faut choisir !
Contrat d’assurance : exécution ou exception de nullité, il faut choisir !
Le versement partiel de l’indemnité prévue par la police d’assurance fait obstacle à ce que l’assureur puisse ensuite invoquer l’exception de nullité comme moyen de défense pour s’opposer à l’exécution du contrat.
par J. Speronile 5 novembre 2006
L’adage Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum selon lequel l’action en nullité est temporaire alors que l’exception de nullité est perpétuelle est ici confronté au contrat d’assurance (Pour une étude d’ensemble, Rép. civ., v° Nullité par Y. Picod).
En l’espèce, le contrat d’assurance de personne prévoyait le versement d’indemnités mensuelles pour pallier la perte de revenus en cas d’arrêt de travail de l’assuré pour maladie ou accident. Le risque se réalise et l’assureur, pendant plus de sept mois, exécute son obligation puis cesse tout versement au motif que le souscripteur a fait une fausse déclaration. L’assuré obtient, dans un premier temps, une ordonnance de référé qui condamne l’assureur au paiement d’une provision...
