Contrat d’assurance : validité d’une clause d’exclusion de garantie

Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, la validité d’une clause d’exclusion de garantie, dans un contrat d’assurance, est soumise à deux conditions. L’exclusion doit être formelle et limitée. Sur ces deux points, le contentieux est abondant. Mais encore faut-il, et c’est ce que rappelle cette décision émanant de la deuxième chambre civile et rendue le 9 février 2012 au visa de la disposition précitée, que l’exclusion ne vide pas la garantie de sa substance.

Il faut expliquer l’économie de la clause litigieuse pour comprendre combien la position de la Cour de cassation paraît justifiée. La société assurée avait fabriqué puis livré à une autre société un produit de revêtement de voirie. Celui-ci s’était révélé défectueux et une expertise avait permis de comprendre que les désordres provenaient d’une fabrication incorrecte. Aussi la société cliente s’était-elle...