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Contrat de sous-traitance : validité du cautionnement résultant d’un accord-cadre
Contrat de sous-traitance : validité du cautionnement résultant d’un accord-cadre
N’est pas nul le contrat de sous-traitance assorti d’un cautionnement résultant d’un accord-cadre préalable au contrat de sous-traitance dès l’instant où l’engagement de la caution était ferme et ne lui laissait aucune possibilité d’opposer un refus. L’absence du nom des sous-traitants et du montant du marché garanti ne constitue pas un manquement aux prescriptions des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
par Fanny Garciale 5 septembre 2012
À la suite d’un différend opposant des sociétés à propos du paiement du solde d’un marché de travaux, les sous-traitants ont assigné l’entrepreneur principal en vue d’obtenir la nullité de leurs contrats respectifs. Pour ce faire, ils invoquaient la violation de la loi du 31 décembre 1975, en particulier de ses prescriptions d’ordre public relatives au cautionnement de l’entrepreneur principal, visant à garantir les sous-traitants de leur paiement.
La question posée était de savoir si la caution solidaire et personnelle des...
