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Article
Contrat en cours (résiliation) : compétence exclusive du juge-commissaire
Contrat en cours (résiliation) : compétence exclusive du juge-commissaire
Dès lors que le juge-commissaire est saisi d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, il est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public.
par Alain Lienhardle 26 juin 2013
La Cour de cassation fonde sur l’article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce une compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur les litiges relatifs à la résiliation de plein droit des contrats en cours. Ce fondement légal tient plus à l’esprit de la disposition qu’à sa lettre, qui, pas plus que l’article L. 622-13 du même code, relatif à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, dont il constitue le décalque pour la liquidation judiciaire depuis l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ne prévoit expressément une telle compétence, se contentant de donner pouvoir au juge-commissaire pour moduler le délai imparti au liquidateur mis en demeure par le...
