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Petit rappel de la Cour de cassation sur la définition des contrats unilatéral ou synallagmatique.
par P. Guiomardle 5 octobre 2006
Les articles 1102 et 1103 du Code civil définissent ce qu’il faut entendre respectivement par contrat synallagmatique et contrat unilatéral. Le critère déterminant tient à l’existence d’engagements réciproques ou non entre les parties (V. récemment, F.-L. Simon, La...
