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Article
Contribution aux charges du mariage : application de la loi interne de la résidence du créancier d’aliments
Contribution aux charges du mariage : application de la loi interne de la résidence du créancier d’aliments
L’article 7 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régissant pas les obligations alimentaires entre les époux, la loi applicable est déterminée par l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon lequel la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d’aliments.
par C. Delaporte-Carréle 5 mars 2007
Dans le cadre d’un litige portant sur la contribution aux charges du mariage entre deux époux de nationalité étrangère et résidant en France, la question se pose de savoir quelle loi doit être appliquée.
En l’espèce, les époux tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc et leur domicile est situé en France. Pour condamner le mari au paiement d’une somme mensuelle de 100 euros, les juges du fond ont retenu la compétence de la loi du dernier domicile commun des époux. L’époux conteste cette décision en invoquant la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la...
