- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contribution pour l’aide juridique : champ d’application et régularisation du non-paiement dans les délais prévus
Contribution pour l’aide juridique : champ d’application et régularisation du non-paiement dans les délais prévus
La contribution à l’aide juridique est applicable aux procédures relatives aux élections professionnelles. La justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.
par L. Dargentle 6 avril 2012
Alors que le dispositif de la contribution pour l’aide juridique instituée par une loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et désormais prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts a été porté tant devant le Conseil constitutionnel saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (V. Croze, Procédures 2012. Repère 3 (QPC 35). — Sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité de l’art. 1635 bis Q, notamment quant au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’art. 16 DDH, V. CE 3 févr. 2012, req. n° 354663, JCP 2012. Actu. 188 ; ibid. 387, n° 16, obs. G’sell-Macrez ; … quant au droit à un accès effectif à la justice, au principe d’égalité et, plus particulièrement, d’égalité des justiciables devant les charges publiques et du droit de propriété, V. Civ. 2e, 26 janv. 2012, n° 11-40.108, AJDA 2012. 180 ; JCP 2012. 387, n° 16, obs. G’sell-Macrez ; V. aussi sur le renvoi à la Cour de cassation de la question de la conformité du dispositif, quant au principe d’égalité d’accès et de gratuité de la justice, au principe d’égalité devant les charges contributives, et à la répartition des compétences de la loi par rapport au règlement, Orléans, 16 févr. 2012, n° 12-40.019 ; Contra, considérant que cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d’accéder au service public de la justice puisqu’elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n’est pas...
Sur le même thème
-
En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
-
La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires
-
Appel-annulation et conclusions subsidiaires sur le fond
-
Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond
-
Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
-
Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice
-
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
-
L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
-
Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations
-
Condition d’application du règlement Bruxelles I bis et caractérisation de l’élément d’extranéité en présence d’une clause attributive de juridiction