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Contribution pour l’aide juridique : champ d’application et régularisation du non-paiement dans les délais prévus
Contribution pour l’aide juridique : champ d’application et régularisation du non-paiement dans les délais prévus
La contribution à l’aide juridique est applicable aux procédures relatives aux élections professionnelles. La justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.
par L. Dargentle 6 avril 2012
Alors que le dispositif de la contribution pour l’aide juridique instituée par une loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et désormais prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts a été porté tant devant le Conseil constitutionnel saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (V. Croze, Procédures 2012. Repère 3 (QPC 35). — Sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité de l’art. 1635 bis Q, notamment quant au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’art. 16 DDH, V. CE 3 févr. 2012, req. n° 354663, JCP 2012. Actu. 188 ; ibid. 387, n° 16, obs. G’sell-Macrez ; … quant au droit à un accès effectif à la justice, au principe d’égalité et, plus particulièrement, d’égalité des justiciables devant les charges publiques et du droit de propriété, V. Civ. 2e, 26 janv. 2012, n° 11-40.108, AJDA 2012. 180 
; JCP 2012. 387, n° 16, obs. G’sell-Macrez ; V. aussi sur le renvoi à la Cour de cassation de la question de la conformité du dispositif, quant au principe d’égalité d’accès et de gratuité de la justice, au principe d’égalité devant les charges contributives, et à la répartition des compétences de la loi par rapport au règlement, Orléans, 16 févr. 2012, n° 12-40.019 ; Contra, considérant que cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d’accéder au service public de la justice puisqu’elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n’est pas...
